AIDE ENERGO : LE DISPOSITIF D'AIDE GAZ ELECTRICITE
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DISPOSITIF D'AIDE GAZ ELECTRICITE A DESTINATION DES ENTREPRISES
24/12/2023
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Suite à une forte augmentation des prix du gaz et de l’électricité en 2022, le gouvernement à mis en place un dispositif d’aide destinée aux entreprises les plus consommatrices. Dans le but d’aider les entreprises ayant subies une hausse importante des prix, l’Etat compense les surcouts de dépenses énergétiques (en comparaison à l’année 2021). Ce dispositif a été mis en place en juillet 2022 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette aide s’ajoute à l’amortisseur d’électricité pour les PME ainsi que les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA.
QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BENEFICIER DE L’AIDE ENERGO ?
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette aide ont été simplifiées. Les critères d’éligibilités sont désormais les suivants :
- L’entreprise doit avoir été créée avant le 01/12/2021,
- L’entreprise est résidente fiscale française,
- L’entreprise ne se trouve pas en redressement ou liquidation judiciaire,
- L’entreprise ne dispose pas de dettes fiscales ou sociales impayées (au 31 décembre 2021),
- L’entreprise n’exerce pas une activité de production d’électricité ou de chaleur, d’établissement de crédit ou financier.
- Les dépenses d’énergie de l’entreprise au cours de la période ne représente pas 3% du CA de 2021 au cours de cette même période,
- Le coût de l’énergie sur la période a augmenté de plus de 50% par rapport au coût moyen de l’énergie sur l’année 2021.
*le 20 mars 2023, un nouveau décret permet aux entreprises créées près le 01/12/2021 de bénéficier de cette aide.
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de l’aide varie selon le régime dans lequel se trouve l’entreprise. Il existe 3 régimes :
1. Plafond à 4M€
50% du différentiel entre les factures 2021 et 2023 (celle de 2021 étant majorée de 50%).
2. Plafond à 50M€
65% du différentiel entre les factures 2021 et 2023 (celle de 2021 étant majorée de 50%), limitée à 70% de la consommation de 2021.
PS : L’entreprise concernée doit répondre à l’un de ces 2 critères :
- UN EBE « gaz & électricité » NEGATIF AU COURS DE LA PERIODE ELIGIBLE,
- UNE BAISSE DE 40% minimum entre l’EBE « gaz & électricité » 2021 et l’EBE « gaz & électricité » de la période éligible.
3. Plafond à 150M€
80% du différentiel entre les factures 2021 et 2023 (celle de 2021 étant majorée de 50%), limitée à 70% de la consommation de 2021.
PS : L’entreprise concernée doit répondre à l’un de ces 2 critères :
- UN EBE« gaz & électricité » NEGATIF AU COURS DE LA PERIODE ELIGIBLE,
- UNE BAISSE DE 40% minimum entre l’EBE « gaz & électricité » 2021 et l’EBE « gaz & électricité » de la période éligible.
COMMENT EFFECTUER LA DEMANDE ?
La demande d’aide est à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr, par le biais d’un formulaire.
Pour réaliser votre demande, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions, ainsi que l’exactitude des informations déclarées.
- Le fichier de calcul d’aide rempli,
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise,
- Les balances générales des années 2021 et 2023 (si demandées) ,
- Les factures d’énergies de l’année 2021 et de la période éligible en 2023,
- L’attestation d’un commissaire au comptes accompagnées d’une attestation du DAF ou d’un expert-comptable ( si demandée),
- Un justificatif de l’activité de l’entreprise (pour le régime plafonné à 150M€).
LE CALENDRIER DE DEMANDES
Ci-dessous le calendrier contenant, pour chaque période, les dates limites de dépôt de dossier :
Vous pourrez également régularisez vos demandes passées au titre des périodes de Janvier à Décembre 2023. Le guichet de régularisation est cependant ouvert sous certaines conditions. Le dossier de régularisation doit être déposé entre le 18 septembre 2023 et l 30 avril 2024.
Ce nouveau dispositif a été mis en place dans le but d’aider les entreprises les plus consommatrices à rester compétitives.
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